Conditions générales de vente

Ce texte est un modèle. Deux points appellent l'avis d'un professionnel du droit : la qualification des sommes versées (acompte ou arrhes, voir l'article 5) et l'application du droit de rétractation à une prestation de coiffure réservée à distance (article 8). Les deux déterminent si vous pouvez conserver la somme en cas d'absence.

Prestataire

Polina Julia Rose EI

Forme juridique

Entrepreneur individuel (micro-entreprise)

Adresse

15 rue d'Agen, 44800 Saint-Herblain

SIRET

À compléter — 14 chiffres, sur l'avis de situation Insee

TVA

À compléter — Numéro de TVA intracommunautaire, ou mention de la franchise en base

Téléphone

+33 6 22 15 24 40

E-mail

À compléter — Adresse de contact du salon

Ces conditions s'appliquent à toute réservation effectuée sur https://www.yourhairlm.fr. Elles sont acceptées au moment de la réservation, et priment sur tout autre document.

Les prestations proposées, leurs tarifs et leurs durées sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation. Les durées indiquées sont celles réservées sur l'agenda : elles couvrent la prestation du début à la fin.

Certaines prestations sont annoncées « à partir de » : leur prix définitif dépend de la longueur, de l'épaisseur ou de la quantité de mèches, et il est confirmé au salon avant de commencer. Vous êtes libre de renoncer à ce moment-là, sans frais autres que la somme déjà versée.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils peuvent évoluer, mais le prix applicable est celui affiché lors de votre réservation.

Les produits et mèches ne sont pas inclus, sauf mention contraire sur la fiche de la prestation.

Vous choisissez une ou plusieurs prestations, une date et une heure parmi les créneaux réellement libres, puis vous indiquez votre nom et votre téléphone. Le créneau est retenu à votre nom dès la validation.

Un lien personnel vous est remis à la fin de la réservation. Il vous permet de consulter et d'annuler votre rendez-vous sans créer de compte. Il est unique : ne le communiquez à personne.

Un SMS de rappel vous est adressé la veille du rendez-vous, à l'adresse du numéro que vous avez indiqué.

Un acompte de 10 € est réglé en ligne au moment de la réservation. Il confirme le rendez-vous et bloque le créneau. Il est déduit du montant réglé au salon le jour de la prestation.

Le paiement est traité par Stripe. Le salon ne conserve ni ne consulte vos données bancaires.

Tant que l'acompte n'est pas réglé, le créneau n'est retenu que temporairement. Passé trente minutes sans paiement, il est remis à disposition.

Point à trancher avec un juriste. En droit de la consommation, une somme versée d'avance est présumée constituer des arrhes sauf stipulation contraire (article L214-1 du code de la consommation). Les arrhes permettent à chacune des parties de se dédire — la cliente perd la somme, le professionnel en rembourse le double. Un acompte, lui, engage fermement les deux parties à exécuter. Le choix du mot change vos droits comme ceux de vos clientes : faites confirmer lequel correspond à ce que vous voulez avant de publier.

Vous pouvez annuler seule, depuis votre lien personnel, jusqu'à 24 heures avant le rendez-vous. Passé ce délai, le bouton n'est plus actif : écrivez-nous, nous chercherons une solution.

Pour déplacer un rendez-vous, annulez-le puis reprenez un créneau — ou contactez-nous, c'est souvent plus simple.

En cas d'annulation dans le délai, l'acompte vous est remboursé sous quatorze jours, par le même moyen de paiement.

En cas d'absence non annoncée, ou d'annulation après le délai de 24 heures, l'acompte reste acquis au salon. Il couvre le créneau immobilisé, qui n'a pu être proposé à personne d'autre.

En cas de retard, la prestation est réalisée dans le temps restant si cela reste possible. Au-delà de vingt minutes, le rendez-vous peut être annulé et l'acompte conservé — les rendez-vous s'enchaînent, et un retard décale toutes les clientes suivantes.

Si le salon devait annuler votre rendez-vous, l'acompte vous serait intégralement remboursé, et un nouveau créneau vous serait proposé en priorité.

Point à trancher avec un juriste. Un contrat conclu à distance ouvre en principe un droit de rétractation de quatorze jours (article L221-18 du code de la consommation). Les exceptions prévues à l'article L221-28 visent notamment l'hébergement, le transport, la restauration et les activités de loisirs fournis à une date déterminée — une prestation de coiffure n'y figure pas expressément. Faites confirmer si ce droit s'applique à vos rendez-vous, et rédigez cet article en conséquence : en l'état, une cliente pourrait exiger le remboursement de son acompte dans les quatorze jours suivant sa réservation.

Pour toute réclamation, contactez-nous d'abord directement : la plupart des désaccords se règlent en quelques mots.

À défaut de solution dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont dépend le salon :

Médiateur

À compléter — Nom du médiateur agréé auprès duquel le salon a adhéré

Adresse

À compléter — Adresse postale du médiateur

Saisine en ligne

À compléter — Site du médiateur, pour saisine en ligne

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne.

Les données recueillies lors de la réservation servent à tenir l'agenda, vous rappeler votre rendez-vous et encaisser l'acompte. Leur traitement est détaillé dans notre politique de confidentialité.

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux français sont compétents.